Conditions générales de vente (CGV)
Cette page réunit les conditions générales de vente aux professionnels (articles 1 à 17), puis les conditions générales de vente aux particuliers, qui s’appliquent aux achats d’un consommateur sur la boutique en ligne.
1. Champ d’application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par KERIONIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 28 Rue du Soleil, 35320 Crevin, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 993682681 et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR17993682681 (ci-après « l’entreprise »). Elles définissent les conditions applicables aux ventes de matériel informatique et aux prestations de services réalisées par l’entreprise auprès de clients professionnels (entreprises, administrations, associations ou collectivités).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes, et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Par exception, les achats effectués sur la boutique en ligne (boutique.kerionis.fr) par un consommateur, depuis un compte particulier, relèvent des conditions générales de vente aux particuliers, qui figurent plus bas sur cette page.
2. Validité du devis
Les devis émis par l’entreprise sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, les tarifs, délais et disponibilités du matériel peuvent être révisés.
3. Commande et acceptation
La commande devient ferme et définitive après :
Signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord »
Et/ou versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu
Toute modification demandée après acceptation fera l’objet d’un devis complémentaire.
Pour une commande passée sur la boutique en ligne (boutique.kerionis.fr), la commande devient ferme et définitive lorsque l’entreprise l’accepte et que son paiement est assuré : montant réservé sur la carte du client, ou virement reçu (voir l’article 4). Une sélection qui comprend un article engageant dans la durée (voir l’article 4) fait exception : elle donne lieu à un devis, et la commande devient ferme à la signature de ce devis.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.
Sauf conditions particulières :
Matériel : paiement comptant à la commande ou acompte de 30 %, puis solde à la livraison
Prestations : paiement à 30 jours date de facture
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Le client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture non réglée à son échéance (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque le client est un acheteur public, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique s’appliquent à la place de ces pénalités et de cette indemnité.
Sauf conditions particulières, lorsque le client est un acheteur public et que sa commande est passée hors de la boutique en ligne, les conditions de paiement du matériel et des prestations ci-dessus ne s’appliquent pas. L’entreprise émet sa facture après la livraison du matériel, ou après l’exécution de la prestation ou de chaque période d’un contrat suivi dans la durée, et la dépose sur le portail Chorus Pro ; le client la règle dans le délai de paiement prévu par le Code de la commande publique. Le client communique à l’entreprise les références nécessaires au dépôt sur Chorus Pro : identifiant de sa structure et, le cas échéant, code service et numéro d’engagement. Une commande d’un acheteur public réglée sur la boutique en ligne suit les modalités de paiement de la boutique décrites ci-dessous ; s’il souhaite être facturé après livraison par Chorus Pro, l’acheteur public contacte directement l’entreprise, à contact@kerionis.fr ou au 06 77 40 79 55, et sa commande est alors traitée hors de la boutique.
Commandes passées sur la boutique en ligne (boutique.kerionis.fr) depuis un compte professionnel. Par dérogation aux conditions de paiement du matériel et des prestations ci-dessus, le prix se règle avant la préparation de la commande, par carte bancaire ou par virement.
Par carte bancaire : le client paie sur la page de paiement hébergée par Stripe, prestataire de paiement de l’entreprise, le cas échéant au moyen d’un portefeuille électronique proposé par Stripe. À la validation de la commande, son montant, toutes taxes et frais de port compris, est réservé sur la carte du client sans être débité. Il est débité lorsque l’entreprise accepte la commande, qui est alors préparée ; seul le montant réservé peut être débité. Si l’entreprise ne l’accepte pas, ou à défaut d’acceptation dans les 7 jours suivant sa validation, la commande est annulée et la réservation levée : rien n’est débité.
Par virement : le client reçoit un bon de commande portant les coordonnées bancaires de l’entreprise et la référence à reporter sur le virement. La commande est préparée après réception du virement et acceptation par l’entreprise. À défaut de virement reçu, un rappel est adressé au client le troisième jour suivant la commande ; si le virement n’est toujours pas reçu le quinzième jour, la commande est annulée et le client en est averti par courriel.
Si une commande payée, par carte ou par virement, n’est pas servie, l’entreprise en informe le client par courriel et lui rembourse la somme payée.
Une sélection qui comprend un article engageant dans la durée, c’est-à-dire dont la facturation n’est pas ponctuelle (récurrente, à l’usage ou au forfait) ou qui crée un abonnement, une location ou un service hébergé, ne peut pas être réglée sur la boutique : elle donne lieu à un devis, sans paiement (voir l’article 3). Un article à facturation ponctuelle, prestation comprise, reste payable sur la boutique.
5. Délais, livraison, frais de port et retours
Les délais de livraison et d’intervention sont communiqués à titre indicatif, sauf délais garantis prévus au contrat.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :
aux fournisseurs ou transporteurs,
aux ruptures de stock,
aux cas de force majeure.
Commandes passées sur la boutique en ligne (boutique.kerionis.fr) depuis un compte professionnel. La livraison est assurée en France métropolitaine, hors Corse. Les frais de port s’élèvent à 22 € HT par commande expédiée ; une commande composée uniquement de licences logicielles, de garanties ou de prestations n’en supporte pas.
Un produit commandé sur la boutique peut être retourné dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, à condition d’être neuf et non utilisé. Toute demande de retour se fait au préalable par courriel à contact@kerionis.fr ; l’entreprise indique alors l’adresse et les modalités d’envoi. Les frais de retour sont à la charge du client. Les licences logicielles, les abonnements, les garanties et les prestations ne peuvent pas être retournés. Un retour conforme à ces conditions donne lieu à un avoir, qui ne porte pas sur les frais de port de la commande initiale et reste valable 12 mois à compter de son émission.
6. Réserve de propriété
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, le matériel livré reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Garantie matériel
Le matériel vendu bénéficie exclusivement de la garantie constructeur.
L’entreprise n’assume aucune garantie supplémentaire autre que celle prévue par le fabricant.
8. Responsabilité : systèmes, données et sauvegardes
Le client reconnaît qu’il lui appartient :
d’assurer des sauvegardes complètes, régulières et vérifiées de ses données,
de maintenir ses systèmes dans un état stable, sécurisé et entretenu.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable :
d’une perte de données,
d’une altération du système,
d’une indisponibilité temporaire du service,
sauf faute lourde dûment prouvée.
9. Cyber-risques et sécurité informatique
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques conformes aux bonnes pratiques professionnelles.
Toutefois, elle ne peut garantir :
l’absence totale de virus, malware, ransomware ou intrusion,
l’impossibilité d’atteinte aux systèmes par des tiers.
Les solutions mises en œuvre visent à réduire les risques, sans pouvoir les supprimer totalement.
10. Interventions sur systèmes instables
Le client reconnaît que les interventions réalisées sur :
des systèmes infectés,
des infrastructures déjà défaillantes,
des installations non entretenues,
peuvent entraîner une dégradation des performances ou une perte de données.
Aucune garantie de résultat ne peut être exigée dans ce cadre.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’entreprise, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant facturé au titre de la prestation concernée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice financier.
12. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, configurations, documentations, scripts et livrables réalisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de l’entreprise, sauf stipulation contractuelle contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage interne strictement limité à ses besoins.
13. Sous-traitance
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en demeurant responsable de leur bonne exécution.
14. Données personnelles et conformité RGPD
Dans le cadre de l’exécution des prestations, l’entreprise peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client demeure responsable des données qu’il traite et des obligations légales associées.
15. Confidentialité
L’entreprise s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et données confiées par le client, et à ne les utiliser que pour l’exécution des prestations.
16. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues.
17. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.
Conditions générales de vente aux particuliers
Version en vigueur au 02/11/2026.
Article 1. Qui sommes-nous
La boutique boutique.kerionis.fr est exploitée par KERIONIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 28 Rue du Soleil, 35320 Crevin, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 993682681 et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR17993682681 (ci-après « KERIONIS » ou « nous »).
Pour nous joindre : par courriel à contact@kerionis.fr, par téléphone au 06 77 40 79 55 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 30), ou par courrier à l’adresse du siège.
Article 2. À qui s’appliquent ces conditions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux achats effectués sur boutique.kerionis.fr depuis un compte particulier, par un consommateur (ci-après « vous »). Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Si vous achetez pour les besoins d’une activité professionnelle, vous devez utiliser un compte professionnel : vos achats relèvent alors des conditions générales de vente aux professionnels, qui figurent sur la même page.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur https://www.kerionis.fr/cgv, à la suite des conditions générales de vente aux professionnels ; vous pouvez les télécharger et les imprimer. Celles qui s’appliquent à votre commande sont les CGV en vigueur au moment où vous la validez, que vous acceptez à cette occasion ; elles vous sont envoyées avec l’accusé de réception, puis avec la confirmation de votre commande (articles 6.1 et 6.3).
Le contrat est conclu en langue française.
Article 3. Votre compte particulier
La création d’un compte est nécessaire pour commander. Le compte particulier est réservé aux personnes majeures et aux mineurs émancipés. Vous y indiquez vos nom et prénom, votre adresse électronique, votre adresse postale et votre numéro de téléphone, vous déclarez agir à titre personnel et vous acceptez les présentes CGV. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Votre numéro de téléphone sert au suivi de vos commandes ; il est transmis, avec vos nom et adresse, à notre fournisseur et à son transporteur pour la livraison. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose votre consentement préalable, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec son objet : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Votre mot de passe est personnel : gardez-le confidentiel. Prévenez-nous sans délai à contact@kerionis.fr si vous constatez une utilisation anormale de votre compte.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, par courriel à contact@kerionis.fr. Un compte sans connexion ni commande pendant trois ans est fermé ; nous vous prévenons par courriel au moins trente jours avant, et une connexion suffit à le conserver. La fermeture du compte, à votre demande ou pour inactivité, ne vous prive d’aucun droit sur vos commandes passées (garanties, accès au contrat archivé) et ne supprime pas les documents que la loi nous oblige à conserver (factures, contrats archivés : article 6.4).
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité : https://www.kerionis.fr/politique-de-confidentialite.
Article 4. Les produits
Depuis un compte particulier, vous pouvez commander les produits que la boutique indique comme ouverts aux particuliers. Les produits suivants sont réservés aux professionnels et ne peuvent pas être commandés depuis un compte particulier :
- les licences et abonnements logiciels, que leurs éditeurs destinent à un usage professionnel ;
- les prestations et les articles vendus sur devis, établis pour une organisation après étude de son besoin ;
- les garanties et extensions de garantie liées à un contrat de services professionnel ;
- le matériel d’infrastructure (switchs administrables, pare-feux, serveurs, baies), destiné aux réseaux d’entreprise et installé par un professionnel ;
- les écouteurs intra-auriculaires, pour des raisons d’hygiène ;
- les produits reconditionnés ou d’occasion, dont l’état et la garantie relèvent de conditions propres aux professionnels ;
- les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste : ceux de plus de 30 kg et ceux livrés sur palette ;
- les produits que notre fournisseur ne reprend pas une fois livrés ;
- les produits pour lesquels nous ne disposons pas encore des informations que la loi impose d’afficher avant la vente à un particulier (par exemple l’indice de réparabilité d’un ordinateur portable) ;
- les produits dont le prix dépasse 5 000 € TTC, pour lesquels les vérifications contre la fraude sont propres aux commandes professionnelles.
La fiche du produit vous indique, avant la commande, s’il est réservé aux professionnels.
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit, son prix et sa disponibilité. Elle indique aussi si les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles et, le cas échéant, jusqu’à quelle date ou pendant quelle période ; lorsque le fabricant ne nous a pas communiqué cette information, la fiche indique que ces pièces sont réputées non disponibles. Pour un produit comportant des éléments numériques (par exemple un ordinateur ou un appareil connecté), elle indique, lorsque le fabricant nous les a communiquées, les logiciels du produit qui reçoivent des mises à jour, y compris de sécurité, et la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin. Ces informations sont reprises dans la confirmation de commande (article 6.3).
Avant de commander un produit technique, vérifiez qu’il convient à votre matériel et à votre usage ; cette vérification ne réduit ni nos obligations d’information sur sa compatibilité, ni vos garanties légales (article 6.1).
Les produits sont neufs.
Article 5. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent, lorsqu’elles s’appliquent, l’éco-participation (coût de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, répercuté à l’identique) et la rémunération pour copie privée (redevance perçue sur les appareils et supports qui permettent d’enregistrer des contenus, par exemple les disques durs externes, clés USB et cartes mémoire). Leur montant est indiqué sur la fiche du produit, avec un lien vers la notice explicative de la rémunération pour copie privée ; l’éco-participation figure séparément sur la facture.
Les frais de livraison s’élèvent à 32,90 € TTC par commande, quel que soit le nombre de produits et de colis. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. Si un prix, une quantité ou les frais de livraison changent entre l’affichage du récapitulatif et votre clic, le nouveau montant vous est présenté avant toute validation. En cas d’erreur de prix manifeste (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), nous pouvons ne pas accepter la commande (article 6.2) ; vous en êtes informé par courriel, rien n’est débité sur votre carte et un virement déjà reçu vous est remboursé (article 7).
Article 6. La commande
6.1 Les étapes
Vous sélectionnez les produits et les ajoutez à votre panier. Pour certains produits techniques, il vous est demandé de confirmer que vous avez vérifié leur compatibilité avec votre matériel. Cette confirmation vous aide à éviter une erreur de commande ; elle ne réduit ni nos obligations d’information, ni votre droit de rétractation, ni vos garanties légales.
Avant de valider, un récapitulatif vous présente les produits et leurs caractéristiques essentielles, leur prix TTC, les frais de livraison, le montant total, l’adresse et le délai de livraison, et le moyen de paiement choisi. Jusqu’à la validation, vous pouvez corriger votre commande : depuis le récapitulatif, le lien « Modifier » vous ramène à vos coordonnées (facturation, contact, livraison) ou au choix du paiement, et l’étape « Sélection » vous ramène au panier pour modifier les produits ou les quantités. Si un montant change avant votre clic, le récapitulatif vous est présenté à nouveau (article 5). Vous acceptez ensuite les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis vous validez en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».
Dès la validation, nous vous adressons par courriel un accusé de réception de votre commande, avec les présentes CGV en pièce jointe (fichier PDF), dans la version que vous avez acceptée. Vous réglez ensuite votre commande par carte ou par virement (article 7) ; nous l’acceptons ou la refusons (article 6.2) et, si nous l’acceptons, nous vous adressons la confirmation (article 6.3). Vous acceptez que les informations relatives à votre commande vous soient adressées par courriel.
Si la commande que vous allez valider est identique à une commande passée moins d’une heure plus tôt, nous vous le signalons avant de l’enregistrer : vous pouvez confirmer cette seconde commande ou revenir à la première. Rien n’est réservé ni débité pour une commande que vous ne confirmez pas.
6.2 L’acceptation de votre commande
La présentation des produits sur la boutique ne constitue pas une offre de contracter (elle ne nous engage pas à vous vendre) : en validant, vous nous adressez une commande, que nous acceptons ou refusons dans les conditions ci-dessous. Nous examinons chaque commande dont le montant est réservé sur votre carte ou dont le virement est reçu, avant de l’accepter. Nous vous informons de notre décision avant la fin du deuxième jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés) qui suit la réservation du montant sur votre carte ou, pour un paiement par virement, la réception de votre virement sur notre compte (ou, s’il ne porte pas la référence de la commande, le jour où vous nous l’avez signalé : article 7). Si nous n’avons pas accepté votre commande dans les sept jours qui suivent la réservation sur votre carte ou la réception de votre virement, elle est annulée : rien n’est débité sur votre carte, et un virement déjà reçu vous est remboursé (article 7). Le contrat de vente est formé lorsque notre acceptation vous parvient, c’est-à-dire lorsque le courriel de confirmation (article 6.3) est disponible dans votre messagerie.
Tant que votre commande n’est pas acceptée, vous pouvez l’annuler sans frais par courriel à contact@kerionis.fr : rien n’est débité sur votre carte, et un virement déjà reçu vous est remboursé (article 7).
Nous ne pouvons refuser une commande que pour l’un des motifs suivants :
- le produit n’est plus disponible chez notre fournisseur ;
- la quantité commandée est anormale pour un usage personnel ;
- la commande présente des signes sérieux de fraude ;
- une somme due au titre d’une commande précédente, par exemple après une contestation de paiement, n’a toujours pas été réglée ;
- le prix affiché comporte une erreur manifeste (article 5).
Dans ce cas, nous vous en informons par courriel en indiquant le motif ; rien n’est débité sur votre carte, et un virement déjà reçu vous est remboursé (article 7). Vous pouvez nous faire part de vos observations et demander le réexamen de la décision à contact@kerionis.fr.
Si, après l’acceptation, notre fournisseur ne peut finalement pas livrer un produit, nous vous en informons sans délai. Vous pouvez alors mettre fin au contrat pour ce produit, par écrit (courriel ou lettre), sans attendre la fin du délai de livraison. Nous vous remboursons les sommes versées pour ce produit au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous avez mis fin au contrat ; si plus aucun produit de la commande ne peut vous être livré, les frais de livraison vous sont remboursés dans le même délai. Si nous vous proposons un produit équivalent, au même prix, vous pouvez aussi l’accepter.
6.3 La confirmation
Lorsque nous acceptons votre commande, nous vous adressons par courriel une confirmation qui comprend :
- le récapitulatif de la commande (produits et leurs caractéristiques essentielles, prix, frais de livraison, montant total, moyen de paiement, adresse et délai de livraison) et la date de notre acceptation ;
- pour chaque produit, la disponibilité des pièces détachées (ou la mention qu’elles sont réputées non disponibles) et, lorsque le fabricant nous les a communiquées, les logiciels qui reçoivent des mises à jour, y compris de sécurité, et la durée de ces mises à jour ou leur date de fin ;
- les présentes CGV, en pièce jointe (fichier PDF), dans la version que vous avez acceptée ;
- le lien vers la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici » (article 9.1) et le formulaire de rétractation (annexe).
6.4 L’archivage et la preuve
Nous archivons le contrat (votre commande, les CGV acceptées et notre acceptation, avec sa date et le contenu de la confirmation) jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans, et vous en garantissons l’accès pendant toute cette durée : il vous suffit de nous en demander une copie à contact@kerionis.fr.
Nous conservons aussi les éléments qui retracent le déroulement de la commande : acceptation des CGV avec sa date et son heure, résultat de l’authentification du paiement, suivi de la livraison. Ces enregistrements peuvent être produits comme moyens de preuve ; vous pouvez apporter la preuve contraire par tout moyen.
Article 7. Le paiement
Vous réglez votre commande par carte bancaire ou par virement. Nous acceptons les cartes des réseaux CB, Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, JCB et China UnionPay. Lorsque la page de paiement les propose sur votre appareil, vous pouvez aussi payer avec Apple Pay ou Google Pay, qui utilisent une carte enregistrée sur votre téléphone ou votre compte. Les moyens de paiement acceptés et les zones de livraison sont rappelés dès votre panier.
Par carte bancaire : vous payez sur la page de paiement sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement, ou avec Apple Pay ou Google Pay lorsque cette page les propose. Votre banque peut vous demander de confirmer le paiement (authentification 3-D Secure). Le montant total TTC de la commande, frais de livraison compris, est alors réservé sur votre carte : il est bloqué, mais pas encore débité. Il est débité lorsque nous acceptons votre commande, et seul le montant réservé peut être débité. Si nous ne l’acceptons pas, si vous l’annulez avant son acceptation, ou si nous ne l’avons pas acceptée dans les sept jours prévus à l’article 6.2, la commande est annulée et la réservation levée : rien n’est débité.
Si vous quittez la page de paiement sans que le montant ait été réservé, votre commande reste en attente de paiement : vous pouvez reprendre le paiement depuis votre compte. Nous vous adressons un rappel le troisième jour suivant la commande ; si le montant n’est toujours pas réservé le quinzième jour, la commande est annulée et vous en êtes averti par courriel.
Par virement : vous recevez un bon de commande indiquant nos coordonnées bancaires, le montant exact et la référence de la commande. Reportez cette référence sur votre virement, pour le montant exact : elle nous permet de rattacher votre virement à votre commande. Si vous avez payé sans elle, écrivez-nous à contact@kerionis.fr. Nous acceptons ou refusons la commande avant la fin du deuxième jour ouvré qui suit la réception de votre virement sur notre compte ; si votre virement ne porte pas la référence de la commande, ce délai et le délai de livraison (article 8) courent à compter du jour où vous nous l’avez signalé (article 6.2). Si votre virement n’est pas arrivé, nous vous envoyons un rappel le troisième jour suivant la commande ; s’il n’est toujours pas reçu le quinzième jour, la commande est annulée sans frais et vous en êtes averti par courriel.
Lorsqu’une commande payée par virement est refusée ou annulée, votre virement vous est remboursé, sans frais, au plus tard quatorze jours après le refus ou l’annulation, sur le compte d’où il provient. Un virement reçu après l’annulation d’une commande vous est remboursé de la même façon, au plus tard quatorze jours après sa réception. Si le montant de votre virement diffère de celui de la commande, nous vous contactons : un trop-perçu vous est remboursé, sans frais, au plus tard quatorze jours après la réception du virement ; s’il est inférieur, nous vous demandons le complément, et les délais de l’article 6.2 courent à compter de sa réception.
Les sommes versées avant la livraison sont un acompte sur le prix, et non des arrhes. Le paiement fait l’objet d’une facture d’acompte, émise lorsqu’il est encaissé : pour une carte, quand nous acceptons la commande et débitons le montant réservé ; pour un virement, dès sa réception. Si la commande est ensuite refusée ou annulée, un avoir (facture d’annulation) annule cette facture. La facture définitive vous est adressée par courriel lorsque nous enregistrons l’expédition de votre commande ; l’acompte déjà versé y est déduit.
Article 8. La livraison
Nous livrons en France métropolitaine, hors Corse. La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse que vous indiquez, directement depuis l’entrepôt de notre fournisseur ; une commande peut être livrée en plusieurs colis. Nous vous communiquons par courriel le numéro de suivi de chaque colis dès que notre fournisseur nous le transmet. La remise du colis peut se faire contre signature, selon le service du transporteur.
Nous nous engageons à livrer dans le délai indiqué dans le récapitulatif avant votre commande et repris dans la confirmation, compté à partir de la réservation du montant sur votre carte ou de la réception de votre virement (article 7). Ce délai ne dépasse pas trente jours, sauf délai plus long indiqué sur la fiche du produit et dans le récapitulatif. Lorsque ce délai est exprimé sous forme de fourchette (par exemple « sous 2 à 4 semaines »), c’est la durée la plus longue qui s’applique (4 semaines dans cet exemple). Il vaut pour l’ensemble des colis de la commande.
Jusqu’au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des produits, leur perte ou leur endommagement est à notre charge.
À la livraison, vérifiez l’état du colis et de son contenu. Vous pouvez formuler des réserves (des remarques écrites) auprès du transporteur, notamment en cas de défaut du produit ou d’absence de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. Si le colis est endommagé ou incomplet, mentionnez-le sur le bon du transporteur et prévenez-nous à contact@kerionis.fr avec des photos, si possible dans les trois jours qui suivent la livraison : c’est le délai dont nous disposons pour réclamer auprès du transporteur. Ce délai n’est pas une condition de vos droits envers nous. Si vous ne faites aucune remarque au transporteur, vous gardez tout de même vos garanties légales.
En cas de dépassement du délai de livraison, vous pouvez nous demander par écrit (courriel ou lettre) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat (le « résoudre »), là aussi par écrit. Vous pouvez y mettre fin immédiatement si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si le délai de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat, du fait des circonstances de la commande ou parce que vous nous l’aviez demandé expressément avant la commande. La totalité des sommes versées, frais de livraison compris, vous est alors remboursée au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous avez mis fin au contrat.
Article 9. Le droit de rétractation
9.1 Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (KERIONIS, 28 Rue du Soleil, 35320 Crevin, 06 77 40 79 55, contact@kerionis.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://boutique.kerionis.fr/renoncer-au-contrat (lien « Renoncer au contrat ici », présent aussi dans votre compte et dans le courriel de confirmation de commande). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, KERIONIS, 28 Rue du Soleil, 35320 Crevin, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
9.2 Le renvoi du bien
Pour protéger le bien pendant le transport, renvoyez-le dans un emballage protecteur adapté ; l’emballage d’origine n’est pas exigé. Si le bien arrive endommagé parce qu’il était insuffisamment emballé, ce dommage est une dépréciation dont vous êtes responsable ; il est traité comme indiqué à l’article 9.3.
Nous vous recommandons vivement de renvoyer le bien par un transporteur ou un service postal reconnu, avec suivi et assurance à hauteur de sa valeur, et de conserver la preuve de dépôt remise par le transporteur, qui indique l’expéditeur et le destinataire (et le numéro de suivi, s’il y en a un) : elle vous permet d’être remboursé sans attendre l’arrivée du colis (article 9.1). Pour nous aider à identifier votre retour, indiquez si possible votre numéro de commande dans le colis.
Les frais de livraison sont un forfait par commande, indépendant du nombre de produits : ils vous sont remboursés si vous vous rétractez pour tous les produits de la commande, en une ou plusieurs fois dans le délai ; les produits pour lesquels le contrat a déjà pris fin (article 6.2) ne sont pas pris en compte. Ils ne vous sont pas remboursés si vous ne vous rétractez que pour une partie des produits.
9.3 Le contrôle du bien retourné et la dépréciation
À réception, nous examinons le bien et son emballage de retour (accessoires, documentation, état, traces d’utilisation) et en conservons des photos.
Les cas suivants sont des exemples de dépréciation (perte de valeur du bien) dont vous êtes responsable, à condition qu’ils résultent de manipulations qui vont au-delà de l’essai : des rayures, chocs ou traces d’usage ; l’absence d’un accessoire, d’un élément ou de la documentation ; l’installation de logiciels, l’enregistrement de fichiers ou de données personnelles ou un usage prolongé qui vont au-delà de la première mise en route et imposent la réinitialisation du bien. La première mise en route d’un ordinateur, y compris la création du compte que demande le système, fait partie de l’essai et ne constitue pas une dépréciation. L’ouverture de l’emballage, nécessaire pour examiner le bien, ne constitue pas à elle seule une dépréciation.
Si nous constatons une dépréciation, nous vous en informons par écrit, photos à l’appui. Nous indiquons son montant, calculé au coût réel (prix de l’élément manquant, coût de la remise en état ou de la réinitialisation, ou perte de valeur constatée). Vous pouvez contester cette évaluation. Si vous l’acceptez par écrit, ce montant est déduit de votre remboursement. Sinon, nous vous remboursons dans les délais prévus à l’article 9.1 et nous vous réclamons ce montant séparément.
Nous pouvons vous proposer d’échanger le produit contre un autre au lieu de vous rembourser ; vous êtes libre de refuser, et le remboursement reste alors dû. Cette proposition ne retarde pas le remboursement.
9.4 Les exceptions
Les produits ouverts aux particuliers ne relèvent d’aucune des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L221-28 du code de la consommation. Si un produit en relevait (par exemple un logiciel fourni sous emballage scellé, qui ne peut plus être retourné une fois que vous l’avez descellé après la livraison), sa fiche vous l’indiquerait avant la commande et la confirmation de commande le rappellerait.
9.5 Le calcul du délai et la rétractation hors délai
Le jour où vous prenez possession du bien (ou du dernier bien, article 9.1) n’est pas compté : le délai de quatorze jours commence le lendemain et prend fin à la fin du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
La date de prise de possession est établie, sauf preuve contraire, par le suivi du transporteur ; si le transporteur a déposé le colis dans un point relais (par exemple après une absence), c’est la date de son retrait.
Sauf prolongation prévue par la loi (jusqu’à douze mois si les informations sur la rétractation ne vous ont pas été fournies : article L221-20 du code de la consommation), une déclaration de rétractation transmise après l’expiration du délai ne peut pas être prise en compte : nous vous en informons par écrit, en indiquant la date de prise de possession retenue.
Article 10. Les garanties légales
10.1 Le garant
Les garanties légales (conformité et vices cachés) des produits vendus aux particuliers sont dues par KERIONIS, 28 Rue du Soleil, 35320 Crevin, contact@kerionis.fr, 06 77 40 79 55.
10.2 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.3 Comment mettre en œuvre la garantie
Contactez-nous à contact@kerionis.fr ou au 06 77 40 79 55 en indiquant votre numéro de commande, le défaut constaté et votre choix entre la réparation et le remplacement. Pour accélérer la mise en conformité, nous pouvons vous demander une description, des photos, une vidéo ou un échange téléphonique, et vous proposer un diagnostic à distance ; ce n’est pas une condition pour bénéficier de la garantie. Le délai de trente jours prévu par la loi court à compter de votre demande. Si votre choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, nous vous en donnons les raisons par écrit et, sauf impossibilité, nous procédons selon l’autre solution.
Nous vous indiquons ensuite les modalités pratiques de renvoi du bien, par voie postale lorsque c’est possible. Si le bien ne peut pas être envoyé par la poste sans inconvénient majeur ou sans frais disproportionnés, nous organisons son transport. Les frais d’envoi sont à notre charge et vous n’avez jamais à assurer le bien pour cet envoi. Si vous avez avancé ces frais, ils vous sont remboursés dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous vous informons que nous prenons le bien en charge au titre de la garantie.
S’il est établi que le bien ne présente pas de défaut de conformité (par exemple une casse, une chute, un contact avec un liquide ou une utilisation contraire à la notice, survenus après la livraison), nous vous en informons par écrit, avec les constatations qui le justifient ; les frais d’envoi que vous avez payés restent alors à votre charge. Vous pouvez contester ces constatations. Un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Si le bien ne relève pas de la garantie légale (délai expiré ou absence de défaut de conformité établie par nos constatations écrites), aucun diagnostic ne vous est facturé. Nous vous renvoyons le bien à vos frais : nous vous indiquons le montant du port avant l’envoi. Lorsque le délai de garantie est expiré, nous vous le disons dès votre demande, avant tout envoi.
Si vous le pouvez, avant l’envoi, sauvegardez vos données et retirez vos informations personnelles : la réparation ou le remplacement peuvent entraîner leur effacement. Ce n’est pas une condition de la garantie.
Les produits peuvent en outre bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant (garantie constructeur), assurée par celui-ci ; son contenu, sa durée et les coordonnées du fabricant, qui en est le garant, figurent sur la fiche du produit ou dans sa documentation. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas : pour un défaut de conformité, vous pouvez toujours vous adresser à nous (article 10.1).
Article 11. Reprise de votre ancien équipement
Lorsque vous achetez un équipement électrique ou électronique neuf, nous reprenons gratuitement un équipement usagé du même type, dans la limite de la quantité achetée. Pour cela, écrivez-nous à contact@kerionis.fr en indiquant votre numéro de commande : nous vous adressons une étiquette de renvoi gratuite pour l’envoyer par la poste. L’équipement repris est remis à la filière de recyclage agréée. Nous pouvons refuser un équipement qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité ou la santé ; nous vous indiquons alors une autre solution de reprise. Si l’équipement usagé ne peut pas voyager par la poste (dimensions, batterie endommagée ou gonflée), nous vous proposons une autre solution de reprise gratuite ; ce cas n’est pas un motif de refus.
Batteries : vous pouvez rapporter gratuitement, sans obligation d’achat et quelle que soit leur marque, vos batteries usagées (batteries d’ordinateur portable, batteries externes, batteries de remplacement) dans l’un des points de collecte agréés proches de chez vous, dont la carte est consultable sur https://www.ecosystem.eco/donner-recycler/equipement/piles-et-batteries. Pour toute question, écrivez-nous à contact@kerionis.fr. N’envoyez jamais une batterie au lithium par la poste.
Article 12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@kerionis.fr ou à l’adresse du siège, en indiquant votre numéro de commande. Nous vous répondons par écrit.
Si votre réclamation n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site https://www.cm2c.net. Vous pouvez le saisir en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net (en joignant la preuve de votre réclamation auprès de nous et en indiquant notre numéro SIREN, 993682681) ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Nous vous rappelons ses coordonnées dans notre réponse.
Votre demande ne peut être examinée par le médiateur que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et si vous saisissez le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Vous n’êtes pas obligé de passer par ce médiateur : vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent (article 13). Pour une demande de 5 000 € ou moins, la loi impose toutefois, sauf exceptions, de tenter d’abord un règlement amiable avant de saisir le tribunal : conciliation par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative, c’est-à-dire une négociation menée avec l’assistance des avocats des deux parties (article 750-1 du code de procédure civile).
Article 13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous habitiez lorsque le contrat a été conclu ou lorsque le fait dommageable (l’événement à l’origine du dommage) s’est produit, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.
Article 14. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV. Une modification ne vaut que pour les commandes validées après sa mise en ligne ; vos commandes antérieures restent soumises à la version que vous avez acceptée en les validant (articles 2, 6.1 et 6.3). Lorsqu’une modification concerne le fonctionnement de votre compte, nous vous en informons par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant cette date ; vous pouvez d’ailleurs le fermer à tout moment (article 3).
Annexe. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de KERIONIS, 28 Rue du Soleil, 35320 Crevin, contact@kerionis.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.