CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes de matériel informatique et aux prestations de services réalisées par l’entreprise auprès de clients professionnels (entreprises, administrations, associations ou collectivités).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes, et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

 
2. Validité du devis
Les devis émis par l’entreprise sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, les tarifs, délais et disponibilités du matériel peuvent être révisés.

 
3. Commande et acceptation
La commande devient ferme et définitive après :

Signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord »
Et/ou versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu
Toute modification demandée après acceptation fera l’objet d’un devis complémentaire.

 
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.

Sauf conditions particulières :

Matériel : paiement comptant à la commande ou acompte de 30 %, puis solde à la livraison
Prestations : paiement à 30 jours date de facture
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 
5. Délais de livraison et d’intervention
Les délais de livraison et d’intervention sont communiqués à titre indicatif.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :

aux fournisseurs ou transporteurs,
aux ruptures de stock,
aux cas de force majeure.
 
6. Réserve de propriété
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, le matériel livré reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.

 
7. Garantie matériel
Le matériel vendu bénéficie exclusivement de la garantie constructeur.
L’entreprise n’assume aucune garantie supplémentaire autre que celle prévue par le fabricant.

 
8. Responsabilité – Systèmes, données et sauvegardes
Le client reconnaît qu’il lui appartient :

d’assurer des sauvegardes complètes, régulières et vérifiées de ses données,
de maintenir ses systèmes dans un état stable, sécurisé et entretenu.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

d’une perte de données,
d’une altération du système,
d’une indisponibilité temporaire du service,
sauf faute lourde dûment prouvée.

 
9. Cyber-risques et sécurité informatique
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques conformes aux bonnes pratiques professionnelles.
Toutefois, elle ne peut garantir :

l’absence totale de virus, malware, ransomware ou intrusion,
l’impossibilité d’atteinte aux systèmes par des tiers.
Les solutions mises en œuvre visent à réduire les risques, sans pouvoir les supprimer totalement.

 
10. Interventions sur systèmes instables
Le client reconnaît que les interventions réalisées sur :

des systèmes infectés,
des infrastructures déjà défaillantes,
des installations non entretenues,
peuvent entraîner une dégradation des performances ou une perte de données.
Aucune garantie de résultat ne peut être exigée dans ce cadre.

 
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’entreprise, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant facturé au titre de la prestation concernée.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice financier.

 
12. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, configurations, documentations, scripts et livrables réalisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de l’entreprise, sauf stipulation contractuelle contraire.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne strictement limité à ses besoins.

 
13. Sous-traitance
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en demeurant responsable de leur bonne exécution.

 
14. Données personnelles et conformité RGPD
Dans le cadre de l’exécution des prestations, l’entreprise peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client demeure responsable des données qu’il traite et des obligations légales associées.

 
15. Confidentialité
L’entreprise s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et données confiées par le client, et à ne les utiliser que pour l’exécution des prestations.

 
16. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues.

 
17. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.